GAMETRADE DISTRIBUZIONE srl



TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "Conditions") régissent la relation contractuelle entre Gametrade Distribuzione (ci-après "Fournisseur") et le Client (ci-après "Client") en ce qui concerne la vente et la distribution de cartes à collectionner, d'accessoires de jeu et de jeux de société. L'acceptation intégrale des présentes Conditions est une condition essentielle pour procéder à l'achat des produits proposés par le Fournisseur.

 

  1. DÉFINITIONS
  • Fournisseur : Gametrade Distribuzione, dont le siège social est situé Via del Commercio 3, Ancona.
  • Client : Toute personne physique ou morale achetant des produits auprès du Fournisseur à des fins professionnelles ou commerciales.
  • Produits : Cartes à collectionner, accessoires et jeux distribués par le Fournisseur.
  • Commande : La proposition d'achat des Produits soumise par le Client au Fournisseur.

 

  1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions s'appliquent à tous les contrats de vente conclus entre le Fournisseur et le Client, prévalant sur toute condition générale d'achat du Client, sauf décision contraire expressément convenue par écrit entre les parties.

 

  1. INSCRIPTION ET ACCÈS À L'ESPACE RÉSERVÉ

4.1 Pour accéder à l'Espace Réservé du site web du Fournisseur, le Client doit compléter la procédure d'inscription en fournissant des informations exactes et véridiques, en se référant à la page suivante Activation de compte -lien-.

Les délais d'activation du compte, sous réserve que les données envoyées remplissent les conditions requises, peuvent aller jusqu'à un maximum de 7 jour ouvrable. En cas d'absence de communication passé ce délai, veuillez envoyer un e-mail de vérification à amministrazione@gametrade.it.

4.2 L’activation d’un compte est à la seule discrétion de l’administration du Fournisseur et peut être révoquée si les conditions idéales pour poursuivre la collaboration ne sont pas remplies.

4.3 Après l’inscription, le Client dispose de 30 jours pour passer sa première commande. En l'absence de commande dans ce délai, l'accès à l'Espace Réservé sera révoqué.

4.4 Si le Client ne passe pas de commande pendant une période consécutive de 6 mois, l'accès à l'Espace Revendeurs sera révoqué.

 

  1. COMMANDES ET ACCEPTATION

5.1 Les commandes doivent être transmises via les outils numériques mis à disposition par le Fournisseur : site web officiel gametrade.it ou application mobile dédiée.

5.2 La commande est considérée comme acceptée uniquement après confirmation écrite du Fournisseur.

5.3 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser des commandes, en tout ou en partie, à sa seule discrétion et sans obligation de justification.

(pour plus de détails, consulter la page Commandes et Expéditions -lien-)

 

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Les prix des Produits sont indiqués dans la liste officielle du Fournisseur et ne sont visibles que par les clients régulièrement enregistrés. Ils peuvent être sujets à modification sans préavis.

6.2 Sauf accord contraire écrit, le paiement doit être effectué par virement bancaire anticipé.

(voir section dédiée Modes de paiement -lien- pour obtenir les coordonnées bancaires et autres détails)

6.3 En cas de non-paiement dans les délais prévus, le Fournisseur se réserve le droit d'annuler la commande/précommande effectuée.

 

  1. LIVRAISON DES PRODUITS

7.1 La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client dans son espace personnel, sauf accord écrit contraire entre les parties.
7.2 Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent être modifiés en fonction de l'efficacité ou non du service logistique tiers auquel nous faisons habituellement appel. Les retards éventuels n'accordent pas au Client le droit de refuser la marchandise ou de demander des compensations.


7.3 Le risque de perte ou de dommage des Produits est transféré au Client au moment de la livraison au transporteur chargé du transport.
(voir la section dédiée aux Commandes et Livraisons-lien-pour plus de détails)

 

  1. GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

8.1 Le Fournisseur garantit que les Produits sont conformes aux spécifications déclarées et exempts de défauts matériels.


8.2 Les vices ou défauts éventuels doivent être signalés par écrit au Fournisseur, dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 3 jours suivant la date de livraison.


8.3 En cas de défauts avérés, déclarés dans un délai raisonnable et pas plus d'un mois après la livraison, le Fournisseur procédera, à sa discrétion, au remplacement du produit défectueux ou à un éventuel remboursement partiel après évaluation par le Fournisseur.
(Pour plus de détails, consulter la page Problèmes de Livraison-lien-)

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages indirects, de la perte de profit ou de l'interruption de l'activité commerciale du Client résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Produits.


9.2 En tout état de cause, la responsabilité totale du Fournisseur envers le Client, en relation avec toute réclamation découlant des contrats régis par les présentes Conditions, ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour les Produits faisant l'objet de la réclamation.


9.3 Le Fournisseur n'est pas responsable des éventuelles divergences dans les quantités livrées pour les produits en précommande lorsque les stocks sont limités et soumis à une allocation, étant donné que cette condition est communiquée au moment de l'achat. (lien COMMANDES ET LIVRAISONS)


9.4 Le Fournisseur n'est pas responsable des défauts de fabrication constatés par le consommateur final. Pour les réclamations, l'assistance, les remplacements ou les remboursements, contactez directement l'éditeur via les formulaires dédiés.

 

  1. FORCE MAJEURE

10.1 Le Fournisseur ne sera pas responsable du manquement ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles causés par des événements de force majeure, tels que, par exemple, des catastrophes naturelles, des grèves, des guerres, des épidémies, des interruptions de transport ou des difficultés d'approvisionnement en matériaux.

 

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1 Le Fournisseur conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement complet du prix par le Client.


11.2 En cas de non-paiement, le Fournisseur aura le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, y compris les marques, brevets, droits d'auteur et savoir-faire, sont la propriété exclusive des éditeurs respectifs.


12.2 Le Client s'engage à ne pas utiliser, reproduire ou distribuer ces droits de propriété intellectuelle sans l'accord préalable écrit des éditeurs respectifs.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, IA

13.1 Le traitement des données personnelles du Client sera effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation italienne en vigueur en matière de protection des données personnelles.


13.2 Le Client autorise le Fournisseur à traiter ses données personnelles aux fins liées à l'exécution du contrat et pour se conformer aux obligations légales et fiscales.


13.3 Le Fournisseur adhère au Règlement Européen (UE) 2024/1689, garantissant le respect des normes européennes sur l'utilisation sûre et responsable de l'IA dans ses services et produits.

 

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1 Les présentes Conditions et les contrats de vente y afférents sont régis par la loi italienne.


14.2 En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions, la juridiction compétente sera exclusivement celle d'Ancona, sauf disposition légale contraire.

 

  1. MODIFICATIONS ET MISES À JOUR

15.1 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, avec effet immédiat dès leur publication sur le site web officiel. Le Client sera lié par les modifications dès qu'il effectuera une nouvelle commande.

 

  1. CLAUSES DIVERSES

16.1 L'invalidité ou l'inefficacité de l'une des dispositions des présentes Conditions n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement effectives

.
16.2 Toute communication relative aux contrats de vente doit être envoyée par écrit à l'adresse du Fournisseur ou par e-mail aux adresses indiquées sur le site web.


16.3 Le Fournisseur ne sera pas responsable de l'inexécution ou de l'exécution incomplète d'une obligation contractuelle si ce manquement résulte d'événements échappant à son contrôle, comme précisé dans la clause de force majeure.

 

  1. DISPOSITIONS FINALES

17.1 Les présentes Conditions Générales représentent l'accord complet entre le Fournisseur et le Client concernant l'objet du contrat. Toute modification ou complément ne sera valable que s'il est convenu par écrit entre les parties.